Nouvelle loi en santé et sécurité au travail

Les choses bougent en matière de santé et sécurité au travail. Il y a tout juste 20 ans, naissait la première loi sur l'obligation de l'évaluation des risques professionnels à formaliser dans un document. Elle a bien sûr connu plusieurs adaptations au fil des années et depuis la crise sanitaire liée au Covid-19, les choses se sont accélérées. Récemment, la loi transposant l’accord

national interprofessionnel (ANI) conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux en vue de réformer la santé au travail a été promulguée le 2 août 2021. Elle a été publiée au Journal officiel du 3 août 2021 (voir lien ci-dessous)

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Cette loi intervient en particulier sur les points concernant :

- Le document unique d'évaluation des risques professionnels

- La formation des salariés

- Le suivi médical des employés

- Les intervenants en prévention des risques professionnels

Sauf disposition contraire, la présente loi entrera en vigueur au 31 mars 2022.

Le document unique d'évaluation des risques professionnels

Jusque-là, le plan d'action du document unique pouvait présenter simplement la liste des mesures de prévention à mettre en œuvre. Désormais, pour les entreprises de 50 salariés et plus, il sera obligatoire d'intégrer un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Devront figurer dans ce programme non seulement la liste des mesures de prévention devant être prises au cours de l'année à venir mais aussi pour chaque mesure, les conditions d'exécution, les indicateurs de résultat, l'estimation de son coût, les ressources de l'entreprise pouvant être mobilisées et pour finir, un calendrier de mise en œuvre. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la seule liste des actions à mener est suffisante. Autre élément, afin d'avoir une traçabilité des conditions d'exposition à un risque, les versions antérieures devront être conservées durant minimum 40 ans ; la durée exacte devant être fixée par décret ultérieurement. Le document unique pourra être consulté par les instances publiques, les salariés ainsi que les anciens salariés. De plus, les documents uniques ainsi que leurs mises à jour devront être transmis dans un portail numérique qui sera déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Une procédure d'authentification sécurisée limitera l'accès aux personnes et instances qui seront habilitées à déposer le DUERP ou qui ont un intérêt particulier à le consulter. Cette obligation devra être appliquée dès le 1er juillet 2023 pour les entreprises de plus de 50 salariés et à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Formation en santé et sécurité au travail

Les formations en santé et sécurité dispensées à l'initiative de l'employeur devront être indiquées dans un passeport de prévention nouvellement créé. Le salarié pourra également faire figurer les formations qu'il aura suivi de sa propre initiative. Ainsi, les attestations, les certificats et les diplômes dans le domaine de la santé et sécurité au travail obtenus figureront dans ce passeport. Le salarié pourra alors justifier de ces éléments, par exemple auprès d'un futur employeur. Par ailleurs, le personnel membre du Conseil Social et Economique (CSE) devra suivre une formation dont la durée a été augmentée. - Lorsqu'il s'agit d'un 1er mandat, la durée est fixée à 5 jours minimum de formation quelle que soit la taille de l'entreprise - Lorsqu'il s'agit d'un renouvellement, 3 jours seront nécessaires pour chaque membre de la délégation du personnel et 5 jours pour la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de plus de 300 salariés ;

A noter que tous les élus ont droit à cette formation, laquelle n’est pas uniquement réservée aux membres de la commission santé, sécurité et condition de travail. Enfin, le référent sécurité que l'employeur doit désigner devra obligatoirement avoir suivi la formation du référent santé et sécurité au travail.

Le suivi médical

Les visites médicales se feront désormais plus fréquemment car tout au long du parcours de vie du salarié dans l'entreprise. Dans certains cas, des visites de reprise ou de pré-reprise devront être planifiées. Les visites de reprise devront s'effectuer après un congé de maternité ou une absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d’accident ne dépassant pas une durée indiquée par décret. Lorsque cette absence sera supérieure à la durée fixée, il s'agira pour le salarié de suivre une visite médicale de pré-reprise. Cette visite de pré-reprise, dès lors qu'elle est anticipée, pourra être demandée à l'initiative du salarié, du médecin traitant, du médecin du travail ou de l'assurance maladie. Un rendez-vous de liaison entre le salarié ayant un arrêt de travail supérieur à une durée fixée par décret et son employeur pourra être organisé à l'initiative de l'employeur ou du salarié. L'entretien visera à éviter la désertion professionnelle en aménageant le poste de travail ou le temps de travail. Un refus du salarié de se rendre à ce rendez-vous ne devra être suivi d'aucune conséquence. Durant l'année civile des 45 ans du salarié ou selon l'âge défini par l'accord de branche, une visite médicale de mi-carrière aura pour objectif de faire un état des lieux, d'évaluer les risques du métier exercé pour le salarié et ce, selon son état de santé. De même, le but est d'éviter la désertion professionnelle et que le salarié soit prémuni contre le vieillissement au travail. Enfin, une visite médicale au terme de la carrière professionnelle sera organisée avant le départ à la retraite ou après la fin de l’exposition au(x) risque(s) ayant justifié la surveillance renforcée si cette exposition cesse avant la fin de carrière.

Les intervenants en prévention des risques professionnels

Désormais, tout service prévention et de santé au travail devra justifier d'un agrément décerné par l'autorité administrative. Cet agrément aura une durée de cinq ans. Le cahier des charges de cet agrément sera défini par décret. Si l'autorité administrative observe des manquements aux dispositions du cahier des charges, elle peut diminuer la durée de validité de l'agrément ou retirer cet agrément.