Article R 4121-1 DU CODE DU TRAVAIL

Cet article traite de la mise en place du document unique d'évaluation des risques professionnels

Art L 4121-1: « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs »

Art R 4121-1 : « L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques »

Art R 412 1-2 : « La mise à jour du document unique d’évaluation des risques est réalisée au moins chaque année, lors de toute décision d’aménagement important, lors d’une information supplémentaire »

Art L 4121-3 : La mise à jour du document unique peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de onze salariés.

Art R 4741-1 : L’amende est celle des contraventions de 5ème classe : 1500€ par unité de travail et doublée en cas de récidive.